La Cour du Québec vient confirmer le droit des résidents de réclamer une diminution de loyer pour services non rendus pendant la pandémie en s’adressant au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce jugement constitue une grande victoire pour tous les résidents de RPA qui ont dû payer leur plein loyer sans avoir accès à tous les services inscrits à leur bail en raison des mesures sanitaires imposées par le gouvernement. Nous invitons tous les résidents concernés à faire de même, d’autant plus qu’il est maintenant possible de faire une demande conjointe au TAL qui peut réunir l’ensemble des résidents intéressés d’une même RPA sous un seul dossier.
https://www.tvanouvelles.ca/2021/09/21/une-grande-victoire-pour-tous-les-aines-vivant-en-rpa-1
