L’AQDR EXIGE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR LES SERVICES AUTRES QUE PERSONNELS QUI N’ONT PAS ÉTÉ RENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Montréal, 19 mars 2021 – L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) exige le remboursement des frais pour les services de loisirs payés et non rendus par les propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA), car celles-ci sont en défaut de leurs obligations prévues à l’article 13 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (S-4.2, r. 0.01), qui stipule :
« L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à l’annexe 6. ».
Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, en ne rendant pas les services autres que personnels énumérés et inclus à la partie 1 de l’annexe 6, les RPA sont en violation de l’article 13. Ce qui constitue une infraction, selon l’article 64 du règlement qui encadre leur certification et qui leur donne le droit d’être en activité.
La partie 1 de l’annexe 6 du bail d’une personne vivant en RPA, regroupe l’ensemble des aires communes, les activités récréatives, sportives et culturelles qui sont offertes par la résidence. Ces services pour lesquels les gens choisissent de payer le prix fort pour aller habiter à cet endroit leur donnent l’accès à différents espaces de vie : bibliothèque, salle de cours, cafétéria, chapelle, salons, etc. dont ils sont également privés.
- L’AQDR exige que le gouvernement du Québec oblige les propriétaires de RPA à respecter les obligations légales contenues au règlement régissant leur certification.
- L’AQDR recommande à tous les résidents de RPA d’exiger immédiatement de leur propriétaire un remboursement complet de ces frais injustement perçus et qui continuent d’être facturés avec la reconduction des baux, l’Annexe 6, partie 1 en faisant partie intégrante.
À propos de l’AQDR
Depuis plus de 41 ans, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a pour unique mission la défense collective des droits des personnes retraitées et préretraitées au Québec, et elle représente quelque 25 000 membres.
Source : comité des Résidences privées pour aînés – AQDR
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Serge Séguin, directeur général
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